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La Cour de cassation a rendu mercredi 20 août 2008 trois arrêts donnant la possibilité aux parents d’inscrire un fœtus né sans vie à l’état civil, quel que soit son niveau de développement.
Le texte des arrêts emploie le terme «fœtus», alors même qu'il n'est pas défini par le droit.
Les conséquences de ces arrêts ne risquent-ils pas d'être plus dangereux que la satisfaction de demandes également légitimes de famille en deuil ?

Comme à chaque fois, le gouvernement légifère à tout va, sans reflexion. Désormais chaque fait divers donne lieu à une nouvelle loi. Pour les provie, une brèche est désormais ouverte...  A suivre avec attention.


Un foetus né sans vie pourra être inscrit sur les registres de l'état civil

PARIS (AFP) - Un foetus né sans vie pourra désormais être inscrit sur les registres de l'état civil, selon deux décrets du ministère de la Justice parus vendredi au Journal officiel, permettant ainsi d'organiser des obsèques.

Depuis plusieurs années, des associations demandaient que soit comblé le vide juridique qui existe en France pour les foetus de 16 à 22 semaines morts in utero ou après une interruption médicale de grossesse.

Un premier décret dispose qu'"un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie", comportant un extrait d'acte de naissance du ou des parents ainsi que "l'indication d'enfant sans vie", la date et le lieu de l'accouchement.

Le second décret prévoit que "l'acte d'enfant sans vie est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical dans des conditions définies" par un arrêté du ministre de la Santé, mentionnant l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.

Cet arrêté, paru également vendredi au Journal officiel, présente un modèle de ce certificat d'accouchement signé par le praticien concerné.

Actuellement, dans la plupart des hôpitaux, les foetus de moins de 22 semaines sont incinérés avec les déchets du bloc opératoire.

En février, la Cour de cassation avait jugé, dans trois arrêts, qu'un foetus né sans vie pouvait être déclaré à l'état civil, quel que soit son niveau de développement.

Tag(s) : #Laïcité dans la presse

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